Dépot d'un premier permis modificatif

aafin de concrétiser les accords passés, le promoteur a choisi de passer par des permis modificatifs. Il aurait pu choisir de déposer un autre permis mais la crainte des recours lui a fait choisi la voie de la modification.

le premier permis modificatif fait passer la surface de plancher de 96101 m² à 87500 m² et ne modifie pas le nombre de m² dévolu aux

commerces. les façades du bâtiments ont été complètement redessinées et la soucoupe volante inversée a laissé sa place à des restanques en pierres et des terrasses végétalisées.

Ce premier permis modificatif a été délivré par la commune le 

il n'a pas fait l'objet de recours. Il a donc été purgé de tout recours deux mois après sa délivrance.

tout semblait montrer que le projet pourrait aboutir normalement une fois un second permis modificatif amenant la SDP à 78900 m² et la surface dévolue aux commerces à 38000 m²

dépot d'un second permis modificatif :

au dernier trimestre 2023, le promoteur a déposé le second permis modificatif permettant de descendre la SDP du projet à 78900 m² et faisant passer les m² dévolus aux commerces de 42900 m² à 30300 m². Ce qui est conforme aux engagements pris . La diminution du nombre de m² dévolu aux commerces a entrainé le passage de la demande devant la commission départementale d'aménagement commercial. Cette dernière s'est réuni en janvier 2024 et a émis un avis favorable à l'unanimité sauf une voix. Chaque membre de la commission, s'il n'est pas satisfait de l'avis rendu, peut faire un recours devant la commission nationale.  C'est ce qu'à fait le membre ayant demandé que l'avis soit défavorable. D'autres associations et commerçants ont fait appel de cet avis favorable : l'association "En toute franchise 06" qui défend le petit commerce, l'association des commerçant de Cagne sur mer et le gérant du supermarché Leclerc de Vallauris

La CNAC a modifié l'avis de la CDAC en émettant un avis défavorable le 13 juin 2024. Cet avis a été transmis à la commune. Cet avis défavorable a obligé la commune a refuser le permis modificatif numéro 2 alors qu'il mettait en œuvre  les termes de l'accord conclu avec le promoteur.

Les recours déposés :

1. le promoteur attaque le refus du PCM2 par la commune de Valbonne devant la cours d'appel d'Aix-Marseille .

2. l'association "en toute franchise 06" assigne le maire de Valbonne Sophia Antipolis au tribunal administratif de Nice pour ne pas avoir pris d'arrêté de caducité pour le permis initial. En effet, par un courrier expédié par leur avocat et reçu en juillet 2024, l'association demandait, preuves à l'appui, à ce qu'un arrêté de caducité soit pris. La commune de Valbonne a donc lancé une procédure contradictoire afin de décider ce qu'il convenait de faire de cette demande. Un mémoire en défense a été produit par le promoteur. Les services de la commune l'ont jugé convainquant et le maire n'a donc pas pris l'arrêté de caducité du permis initial. L'association a donc décidé d'attaquer la décision de rejet implicite de leur demande.

3. ETF06 a demandé au TA de PARIS de prononcer la caducité de la décision de la CDAC initiale qui autorisait la commercialisation des 42900 m² de commerces pour non mise en œuvre dans les délais de cette autorisation.